Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Weboline fournit à ses clients professionnels un droit d’accès et d’utilisation à des solutions logicielles web standardisées, exploitées en mode Software as a Service (SaaS).
Les solutions proposées incluent notamment :
applications web et plateformes SaaS,
outils d’automatisation et de gestion de flux,
modules fonctionnels et intégrations techniques,
solutions de sites vitrines hébergées.
Les présentes CGV ne régissent aucune prestation de services individualisée, ni aucun développement exécuté sous les directives du client.
Article 2 – Identification de la société
Weboline
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – en cours d’immatriculation)
Siège social : [adresse à compléter]
RCS : en cours d’immatriculation – Greffe de Lyon
Représentant légal : Jean-Philippe Joulji, Président
Contact : via le formulaire du site
Site internet : https://weboline.fr
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription, activation ou utilisation des solutions SaaS éditées et exploitées par Weboline.
Toute souscription implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Article 4 – Devis et commande
L’accès aux solutions est accordé sous réserve :
de la souscription d’un abonnement,
du paiement des sommes dues,
du respect des conditions d’utilisation.
Weboline se réserve le droit de faire évoluer ses solutions dans le cadre de sa feuille de route produit.
Article 5 – Conditions financières
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Les solutions sont proposées :
sous forme d’abonnements récurrents,
et, le cas échéant, de frais d’activation ou de setup forfaitaires.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription.
Article 6 – Modalités de paiement
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement, selon l’offre souscrite.
Les paiements s’effectuent par :
virement bancaire,
ou tout autre moyen précisé sur la facture.
Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux solutions.
Article 7 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Article 8 – Support et maintenance
Weboline assure :
la maintenance corrective et évolutive des solutions,
un support technique limité à l’accès et au fonctionnement des services.
Le support ne constitue ni une obligation de conseil, ni une prestation personnalisée.
Article 9 – Indépendance des parties
Le client reconnaît que les solutions fournies sont des outils logiciels standardisés.
Les présentes CGV n’emportent :
aucune mise à disposition de personnel,
aucune relation de subordination,
aucune obligation de développement spécifique
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les solutions, logiciels, architectures, codes sources et évolutions demeurent la propriété exclusive de Weboline.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, limité à la durée de l’abonnement.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré.
Article 11 – Responsabilité
Weboline est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée aux montants effectivement perçus au titre des abonnements au cours des douze (12) derniers mois.
Article 12 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’utilisation des solutions.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD).
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Article 14 – Résiliation
Chaque partie peut résilier l’abonnement dans les conditions prévues par l’offre souscrite.
Les sommes dues restent exigibles jusqu’à la date effective de résiliation.
Article 15 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Weboline.